11.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep d’Antwerpen (Belgique) le 25 février 2015 — Sven Mathys/De Grave Antverpia NV
(Affaire C-92/15)
(2015/C 155/16)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep d’Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Appelant: Sven Mathys
Intimée: De Grave Antverpia NV
Question préjudicielle
L’article 3 de la loi belge du 5 mai 1936 sur la navigation fluviale est-il conforme aux articles 1er et 2 de la directive 96/75/CE (1) en ce que celui qui n’est ni propriétaire ni exploitant d’un bateau de navigation intérieure conclurait en tant que transporteur un contrat de transport de marchandises par voie navigable et n’interviendrait pas comme intermédiaire «affréteur» au sens de l’article 3 de la loi sur la navigation fluviale?
(1) Directive 96/75/CE du conseil du 19 novembre 1996 concernant les modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté (JO L 304, p. 12).
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