26.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 27 février 2015 — Sprengen/Pakweg Douane BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-97/15)
(2015/C 171/19)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sprengen/Pakweg Douane BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
1)
La note 5C, dernier alinéa, du chapitre 84 de la NC — que ce soit, ou non, en prenant en compte les annexes A et B de l’Accord sur les technologies de l’information — doit-elle être interprétée en ce sens que des appareils, tels que les screenplays décrits dans le présent arrêt, doivent être classés, en tant qu’«unités de mémoire à disques durs», sous la sous-position 8471 70 50 de la NC, bien que les appareils aient des caractéristiques et propriétés telles qu’ils sont en mesure de reproduire des fichiers multimédias stockés sur les disques durs, après conversion des fichiers en signaux analogiques, sur un appareil de télévision ou un moniteur vidéo?
2)
S’il y a lieu de répondre à la question 1 par la négative, la position 8521 de la NC doit-elle être interprétée en ce sens que peuvent être classés sous celle-ci des appareils tels que les screenplays, même si la fonction de reproduction vidéophonique de ceux-ci n’est pas leur seule fonction mais bien leur fonction principale?
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