26.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie) le 2 mars 2015 — Gazdasági Versenyhivatal/Siemens Aktiengesellschaft Österreich
(Affaire C-102/15)
(2015/C 171/22)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Ítélőtábla
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gazdasági Versenyhivatal
Partie défenderesse: Siemens Aktiengesellschaft Österreich
Question préjudicielle
La créance ayant son origine dans le remboursement — qui s’est ultérieurement avéré injustifié — à une partie établie dans un autre État membre d’une amende qui avait été infligée à celle-ci dans le cadre d’une procédure en matière de concurrence et dont elle s’était acquittée, créance que l’autorité de concurrence fait valoir à l’encontre de la partie en question afin de récupérer les intérêts qu’elle avait versés à celle-ci conformément à ce que la loi prévoit dans le cas d’un remboursement, relève-t-elle de la matière quasi-délictuelle au sens de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (1)?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
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