4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/30
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 4 mars 2015 — Århus Slagtehus e.a./Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri et Fødevarestyrelsen
(Affaire C-112/15)
(2015/C 146/36)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Århus Slagtehus A/S, Danish Crown A.m.b.A. Oksekødsdivisionen, Hadsund Kreaturslagteri A/S, Hjalmar Nielsens Eksportslagteri A/S, Kjellerup Eksportslagteri A/S, Mogens Nielsen Kreaturslagteri A/S et Vejle Eksportslagteri A/S, représentées par Kødbranchens Fællesråd
Parties défenderesses: Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri et Fødevarestyrelsen
Question préjudicielle
Faut-il interpréter l’article 27, paragraphe 4, sous a), ainsi que l’annexe VI, points 1 et 2, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), en ce sens que les États membres ne peuvent pas, lorsqu’ils établissent les redevances perçues auprès des entreprises du secteur alimentaire, y inclure les dépenses pour les salaires et la formation de personnes qui sont engagées au titre du service public en vue de recevoir une formation répondant aux exigences imposées aux «auxiliaires officiels» par le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), mais qui n’accomplissent pas de tâches au titre du contrôle des viandes, que ce soit avant d’être admises à cette formation ou au cours de celle-ci?
(1) JO 2004, L 165, p. 1
(2) JO 2004, L 139, p. 206
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