4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/30
Recours introduit le 6 mars 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-116/15)
(2015/C 146/37)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola, M. Pencheva, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
—
joindre la présente affaire avec l’affaire enregistrée sous le numéro C-14/15 aux fins de la phase écrite et orale de la procédure et de l'arrêt;
—
annuler la décision du Conseil 2014/911/UE du 4 décembre 2014 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie (1);
—
condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.
Moyens et principaux arguments
Le Parlement européen invoque deux moyens au soutien de son recours fondé sur l’article 263 TFUE.
Par un premier moyen, le Parlement estime que le Conseil a utilisé une base juridique inappropriée pour adopter la décision 2014/911/UE. Dans le cadre de ce premier moyen, le Parlement présente deux branches de raisonnement. Le Parlement soutient notamment que le Conseil aurait dû trouver une base juridique pour la décision attaquée parmi les dispositions du TFUE et que, en toute hypothèse, le Conseil se serait fondé sur une disposition illégale pour l’adoption de la décision 2014/911/UE. Il aurait en effet utilisé une base juridique dérivée, qui, en tant que telle, est illégale, conformément à la jurisprudence de la Cour. En vertu de ce moyen, le Parlement soulève une exception d’illégalité visant l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI (2).
Par un second moyen, le Parlement reproche au Conseil d’utiliser une procédure décisionnelle erronée pour adopter ladite décision. Le Parlement en déduit donc une violation des traités ainsi qu’une violation des formes substantielles.
(1) JO L 360, p. 28
(2) JO L 210, p. 1
Full & Egal Universal Law Academy