1.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 178/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 12 mars 2015 — Salutas Pharma GmbH/Hauptzollamt Hannover
(Affaire C-124/15)
(2015/C 178/09)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Salutas Pharma GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover
Question préjudicielle
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1777/2001 de la Commission, du 7 septembre 2001 (2), doit-elle être interprétée en ce sens que des comprimés effervescents ayant une teneur en calcium de 500 mg par comprimé, utilisés pour la prévention et le traitement de la carence en calcium ou associés aux traitements spécifiques de prévention et de traitement de l'ostéoporose et dont l’étiquette recommande pour les adultes une dose journalière maximale de 3 comprimés (= 1 500 mg) doivent être classés dans la sous-position 3004 9000?
(1) JO L 256, p. 1.
(2) JO L 240, p. 4.
Full & Egal Universal Law Academy