21.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/14
Pourvoi formé le 20 mars 2015 par Mohammad Makhlouf contre l’arrêt du Tribunal (Septième chambre) rendu le 21 janvier 2015 dans l’affaire T-509/11, Makhlouf/Conseil
(Affaire C-136/15 P)
(2015/C 311/19)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mohammad Makhlouf (représentant: G. Karouni, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
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Annuler l'arrêt attaqué;
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Dire que les décisions et règlements du Conseil de l'Union Européenne visés par le présent recours sont nuls et non avenus en ce qu'ils concernent le requérant;
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Condamner le Conseil aux dépens du requérant afférents au pourvoi et à la procédure devant le Tribunal;
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal dans l’application des règles relatives à l’obligation qui pèse sur le Conseil.
Plus particulièrement, la partie requérante fait grief au Tribunal de s’être appuyé sur une motivation du Conseil qui serait incomplète et non circonstanciée, ce qui ne lui aurait pas permis d’identifier les raisons spécifiques et concrètes de son inscription. Par voie de conséquence, la partie requérante n’aurait pas été en mesure d’assurer une défense adéquate, étant dans l’ignorance du fait qui lui était reproché tenant à la répression des manifestants, ou à la fourniture d’un soutien au régime ou bien encore à tirer profit du régime.
En outre, le tribunal aurait manifestement dénaturé son obligation de motivation en tentant de pallier la carence du Conseil, en invoquant, à tort et pour la première fois dans son arrêt, le fait que la partie requérante «bénéficie des politiques menées par le régime».
L’absence de mention claire et précise dans la motivation du Conseil du fait incriminé, générateur de la mesure restrictive, aurait ainsi sérieusement porté atteinte à l’exercice des droits de la défense de la partie requérante.
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