11.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/18
Pourvoi formé le 24 mars 2015 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 20 janvier 2015 dans l’affaire T-109/12, Royaume d’Espagne/Commission
(Affaire C-139/15 P)
(2015/C 155/20)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia et S. Pardo Quintillán, agents)
Autre partie à la procédure: Royaume d'Espagne
Conclusions
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Annulation de l’arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 dans l’affaire T-109/12, Espagne/Commission.
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Renvoi de l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue.
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Condamnation du Royaume d’Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le pourvoi introduit par la Commission porte sur l’arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 dans l’affaire T-109/12. Par son arrêt, le Tribunal a annulé la décision C (2011) 9992 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion à certains projets.
À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque deux moyens. À titre principal, la Commission considère que le Tribunal a commis une erreur de droit pour avoir considéré que la Commission devait adopter la décision de correction financière dans un délai fixé par l’acte de base en vigueur à la date de la tenue de l’audition réunissant la Commission et l’État membre. À titre subsidiaire, la Commission soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit pour avoir considéré que le délai qui s’impose à la Commission pour adopter la décision de correction financière est un délai impératif dont le non-respect constitue une violation des formes substantielles invalidant la décision adoptée en dehors dudit délai.
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