15.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 mars 2015 — Staatssecretaris van Financiën/Customs Support Holland BV
(Affaire C-144/15)
(2015/C 198/28)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: Customs Support Holland BV
Questions préjudicielles
1)
La position 2304 de la Nomenclature Combinée (ci-après la «NC») doit-elle être interprétée en ce sens que cette position tarifaire couvre également un concentré protéique de soja qui est obtenu après l’élimination dans les résidus solides de l’extraction de l’huile de fèves de soja (appelés farine d’extraction de soja) de graisses, hydrates de carbone (ou fibres alimentaires) et substances nocives y subsistant [et] qui, par cette extraction, est rendu propre à une utilisation en tant qu’ingrédient pour aliment composé pour très jeunes veaux?
2)
S’il est répondu par la négative à la question posée au point 1 ci-dessus, la position 2308 ou la position 2309 de la NC est-elle applicable à un concentré protéique de soja qui est obtenu de la manière décrite dans la question posée au point 1 ci-dessus?
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