15.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/22
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 26 mars 2015 — K. Ruijssenaars, A. Jansen, autres parties: Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, Royal Air Maroc
(Affaire C-145/15)
(2015/C 198/29)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: K. Ruijssenaars, A. Jansen
Autres parties: Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, Royal Air Maroc
Question préjudicielle
L’article 16 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004 L 46) impose-t-il aux autorités nationales d’adopter des mesures d’exécution habilitant l’organisme désigné sur la base de l’article 16 à prendre des mesures coercitives administratives dans chaque cas individuel de violation des articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7 du règlement, afin de garantir le droit d’un passager à obtenir une indemnisation dans chaque cas individuel, étant entendu que le droit néerlandais permet aux passagers de faire valoir devant les juridictions civiles les droits qu’en vertu du droit de l’Union, ils sont susceptibles de tirer de l’article 5, paragraphe 1, sous c) et de l’article 7 du règlement?
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