22.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/16
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2015 — Provincia di Bari/Edilizia Mastrodonato srl
(Affaire C-147/15)
(2015/C 205/21)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Provincia di Bari
Partie défenderesse: Edilizia Mastrodonato srl
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 10, paragraphe 2, de la directive communautaire 2006/21/CE (1) en ce sens que l’activité de comblement de la décharge — en cas d’utilisation de déchets autres que d’extraction — est toujours soumise à la réglementation en matière de déchets de la directive 1999/31/CE (2), même dans le cas où il ne s’agit pas d’opérations d’élimination de déchets, mais de valorisation?
(1) Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 102, p. 15).
(2) Directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1).
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