22.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/16
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Coimbra (Portugal) le 30 mars 2015 — Sociedade Portuguesa de Autores CRL/Ministério Público
(Affaire C-151/15)
(2015/C 205/22)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação de Coimbra
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sociedade Portuguesa de Autores CRL
Partie défenderesse: Ministério Público
Questions préjudicielles
1)
La notion de communication d’œuvres au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1) doit-elle être interprétée comme couvrant la transmission d’œuvres radiodiffusées dans des établissements commerciaux tels que des bars, des cafés, des restaurants ou d’autres établissements présentant des caractéristiques similaires, par l’intermédiaire d’appareils de réception de la télévision, la diffusion de ces œuvres étant amplifiée par des haut-parleurs et/ou des amplificateurs, ce qui constitue, dans cette mesure, une nouvelle utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur?
2)
Le fait d’utiliser des haut-parleurs et/ou des amplificateurs, c’est-à-dire des moyens techniques autres qu’un appareil récepteur de télévision, afin d’amplifier la diffusion du son a-t-il une influence sur la réponse à la question précédente?
(1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).
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