22.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 30 mars 2015 — Cruz & Companhia Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP), Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo CRL
(Affaire C-152/15)
(2015/C 205/23)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação de Lisboa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cruz & Companhia Lda
Partie défenderesse: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP), Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo CRL
Questions préjudicielles
Le Tribunal da Relação de Lisbonne demande à la Cour:
—
si une garantie bancaire, fournie afin d’obtenir une avance sur les restitutions à l’exportation, ne peut pas être mise à exécution lorsque le fait que d’«autres conditions» ne sont pas remplies n’a été constaté qu’à la suite de contrôles réalisés après l’exportation effective et le dédouanement des marchandises en cause;
—
ou, au contraire, si une telle garantie peut être mise à exécution alors que les «autres conditions» qui ne sont pas remplies n’ont été contrôlées qu’après ledit dédouanement.
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