3.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 254/3
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 avril 2015 — Youssef Hassan/Breiding Vertriebsgesellschaft mbH
(Affaire C-163/15)
(2015/C 254/03)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Appelant et défendeur originaire: M. Youssef Hassan
Intimée et demanderesse originaire: Breiding Vertriebsgesellschaft mbH
Questions préjudicielles
1.
L’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1) empêche-t-il le preneur de licence qui n’est pas inscrit dans le registre des marques communautaires d’agir en contrefaçon d’une marque communautaire?
2.
Si la première question appelle une réponse affirmative, l’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire empêche-t-il un mécanisme juridique national permettant au preneur de licence d’exercer en nom propre par représentation («Prozessstandschaft») les droits du titulaire de la marque à l’encontre du contrefacteur?
(1) JO L 78, p. 1.
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