27.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 245/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Roma (Italie) le 13 avril 2015 — X/Presidenza del Consiglio dei Ministri
(Affaire C-167/15)
(2015/C 245/03)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale civile di Roma
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X
Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri
Questions préjudicielles
1)
La directive 2004/80/CE (1) (article 12, paragraphe 2) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale de transposition qui — en ce qu’elle renvoie, pour l’octroi des indemnités prises en charge par l’État, aux dispositions de lois spéciales en faveur de la victime — ne reconnaît pas à la victime d’une infraction violente de droit commun l’accès à un régime matériel d’indemnisation à vocation générale et ne régit que les aspects procéduraux, pour les situations transfrontalières, de l’accès audit régime?
2)
La directive 2004/80/CE (article 12, paragraphe 2) doit-elle donc être interprétée en ce sens qu’elle impose un régime matériel de protection pris en charge par l’État à vocation générale ou ayant en tout état de cause un contenu minimal et, dans ce cas, selon quels critères ce contenu minimal doit-il être déterminé?
(1) Directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261, p. 15).
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