6.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 20 avril 2015 — Guy Riskin, Geneviève Timmermans/État belge
(Affaire C-176/15)
(2015/C 221/02)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Guy Riskin, Geneviève Timmermans
Partie défenderesse: État belge
Questions préjudicielles
1)
La règle de droit inscrite à l’article 285 du Code des impôts sur les revenus 1992, validant implicitement la double imposition de dividendes étrangers dans le chef d’une personne physique résidente en Belgique, est-elle conforme aux principes de droit communautaire consacrés par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 4 du Traité sur l’Union européenne, en ce qu’elle permet à la Belgique de favoriser à son gré, selon les dispositions de droit belge auxquelles la convention préventive de double imposition négociée par la Belgique renvoie, à savoir selon qu’elle renvoie à l’article 285 qui fixe les conditions d’imputation ou à l’article 286 qui fixe uniquement le taux d’imputation de la quotité forfaitaire d’impôt, des investissements dans des États tiers (États-Unis) au détriment de ceux pouvant être réalisés dans les États membres de l’Union européenne (Pologne)?
2)
Dans la mesure où il subordonne la possibilité d’imputer, l’impôt étranger sur l’impôt belge à la condition que les capitaux et biens à l’origine des revenus soient affectés en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle, l’article 285 du Code des impôts sur les revenus 1992 n’est-il pas en contradiction avec les articles 49, 56 et 58 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?
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