29.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 avril 2015 — Nelsons GmbH/Ayonnax Nutripharm GmbH, Bachblütentreff Ltd
(Affaire C-177/15)
(2015/C 213/28)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nelsons GmbH
Partie défenderesse: Ayonnax Nutripharm GmbH, Bachblütentreff Ltd
Questions préjudicielles
1.
Des liquides vendus en pharmacie en flacons à pipette d’une contenance de 10 ou 20 ml et en spray, étiquetés comme spiritueux et titrant 27 % d’alcool en volume, sont-ils des boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 (1), lorsque, selon les indications de dosage mentionnées sur leur emballage, il convient:
a)
de verser quatre gouttes dans un verre d’eau et de le boire en plusieurs fois au cours de la journée, ou de prendre en cas de besoin quatre gouttes non diluées,
b)
d’effectuer sur la langue deux pulvérisations du produit vendu en spray?
2.
Si les questions 1a et 1b appellent une réponse négative:
Des preuves au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 doivent-elles également exister en cas de références à des effets bénéfiques généraux, non spécifiques, au sens de l’article 10, paragraphe 3, dudit règlement?
3.
L’article 28, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 1924/2006 est-il applicable lorsque le produit en cause était, avant le 1er janvier 2005, commercialisé non comme denrée alimentaire, mais comme médicament?
(1) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 9), tel que modifié par le règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission, du 8 novembre 2012 (JO 2012, L 310, p. 36).
Full & Egal Universal Law Academy