8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/7
Pourvoi formé le 24 avril 2015 par Fetim BV contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 11 février 2015 dans l’affaire T-395/12, Fetim/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-190/15)
(2016/C 048/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Fetim BV (représentant: L. Bakers, avocat)
Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Par ordonnance du 19 novembre 2015, la Cour de justice (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
Full & Egal Universal Law Academy