3.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 254/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 avril 2015 — Pierre Mulhaupt en tant qu’administrateur judiciaire de la Société Civile Immobilière Senior Home (SCI)
(Affaire C-195/15)
(2015/C 254/07)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pierre Mulhaupt, en tant qu’administrateur judiciaire de la Société Civile Immobilière Senior Home (SCI)
Autres parties:
Gemeinde Wedemark
Hannoversche Volksbank eG
Question préjudicielle
La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’exécution forcée sur l’immeuble?
(1) JO L 160, p. 1.
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