22.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/25
Recours introduit le 29 avril 2015 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-200/15)
(2015/C 205/33)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Wasmeier et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
—
déclarer qu’en appliquant, en vue de déterminer la valeur imposable des véhicules introduits sur le territoire portugais en provenance d’un autre État membre, un système relatif au calcul de la dépréciation des véhicules qui ne tient pas compte de la valeur réelle de ceux-ci et, notamment, qui ne tient pas compte de la dépréciation subie par ces véhicules au cours de leur première année d’utilisation, ni d’aucune autre dépréciation dans le cas des véhicules de plus de cinq ans, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
—
condamner la République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission considère que les règles de l’article 11 du code portugais de la taxe sur les véhicules sont discriminatoires en ce qui concerne les véhicules automobiles admis au Portugal, c’est-à-dire les véhicules d’occasion portant une immatriculation définitive délivrée par un autre État membre qui sont introduits sur le marché portugais. En effet, contrairement à ce qui se produit pour les véhicules d’occasion étant dès le départ sur le marché portugais, les véhicules admis en provenance d’autres États membres font l’objet de taux d’imposition qui ne reflètent pas de façon appropriée la dépréciation du véhicule. Notamment, il n’y a de réduction du taux d’imposition qu’après un an d’utilisation et, à partir de cinq ans d’utilisation, la réduction ne peut excéder 52 %.
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