10.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 262/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 8 mai 2015 — ENEFI Energiahatekonysagi Nyrt/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) Brașov — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Mureș
(Affaire C-212/15)
(2015/C 262/05)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Mureș
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ENEFI Energiahatekonysagi Nyrt
Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) Brașov
Questions préjudicielles
1)
Dans le cadre de l’interprétation de l’article 4, paragraphes 1 et 2, sous f) et k), du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1), les effets de la procédure d’insolvabilité prévus par la loi de l’État d’ouverture peuvent-ils inclure, à l’égard d’un créancier qui n’a pas participé à la procédure d’insolvabilité, la déchéance du droit de faire valoir sa créance dans un autre État membre ou la suspension de l’exécution forcée d’une telle créance dans cet autre État membre?
2)
Le caractère fiscal de la créance faisant l’objet d’une exécution forcée dans un État membre autre que l’État d’ouverture a-t-il une influence à cet égard?
(1) JO L 160, p. 1.
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