3.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 254/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 11 mai 2015 — Municipio de Vila Pouca de Aguiar/Sá Machado & Filhos, SA, Norcep Construções e Empreendimentos, Lda
(Affaire C-214/15)
(2015/C 254/09)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Municipio de Vila Pouca de Aguiar
Partie défenderesse: Sá Machado & Filhos, SA, Norcep Construções e Empreendimentos, Lda
Questions préjudicielles
Le droit de l’Union, en particulier l’article 55 de la directive 2004/18/CE (1), permet-il, dans le cadre d’une procédure de marché public de travaux, l’exclusion immédiate d’une offre qui, au moment de sa présentation, n’est pas immédiatement accompagnée d’un document contenant la justification du «prix anormalement bas», dans une situation où les documents de l’appel d’offres déterminent la fixation du critère nécessaire au respect de ladite notion (cf. le point 09/C1 du «programme de la procédure d’appel d’offres»)?
(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).
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