Affaire C-216/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 12 mai 2015 — Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH/Ruhrlandklinik gGmbH
C2702015FR1320120150512FR0015132142
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 12 mai 2015 — Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH/Ruhrlandklinik gGmbH
(Affaire C-216/15)2015/C 270/15Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH
Partie défenderesse: Ruhrlandklinik gGmbH
Question préjudicielle
L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire ( 1 ) est-il à applicable dans le cas où un membre adhérent d’une association est mis à la disposition d’une autre entreprise pour fournir une prestation de travail, en étant soumis aux instructions techniques et organisationnelles de cette dernière, si le membre adhérent s’est engagé lors de son adhésion à l’association à mettre l’intégralité de sa force de travail également à la disposition de tiers, en contrepartie de quoi il perçoit de l’association une rémunération mensuelle calculée suivant les critères en usage pour l’activité concernée, et si l’association perçoit au titre de cette mise à disposition une indemnisation pour les frais de personnel du membre adhérent ainsi qu’un montant forfaitaire pour frais administratifs?
( 1 ) JO L 327, p. 9.
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