10.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 262/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Campobasso (Italie) le 11 mai 2015 — Procédure pénale contre Gianpaolo Paoletti e.a.
(Affaire C-218/15)
(2015/C 262/06)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Campobasso
Parties dans la procédure au principal
Gianpaolo Paoletti, Umberto Castaldi, Domenico Faricelli, Antonio Angelucci, Mauro Angelucci, Antonio D’Ovidio, Camillo Volpe, Alfredo Viali, Giampaolo Canzano, Raffaele Di Giovanni, Antonio Della Valle
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’interpréter l’article 7 CEDH, l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, et l’article 6 [TUE] en ce sens que l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, intervenue le 1er janvier 2007, a entraîné l’abolition de l’infraction prévue et sanctionnée par l’article 12 du décret législatif no 286/1998 (texte unique [relatif à l’immigration]) en ce qui concerne l’aide à l’immigration et au maintien de la présence de ressortissants roumains en Italie?
2)
Convient-il d’interpréter les articles cités en ce sens qu’il est interdit à l’État membre d’appliquer le principe de la rétroactivité in mitius à l’égard de ceux qui se sont rendus responsables, avant le 1er janvier 2007 (ou toute autre date ultérieure déterminant la pleine application du traité), date d’entrée en vigueur de l’adhésion de la Roumanie à l’Union, de la violation de l’article 12 du décret législatif no 286/1998 (texte unique [relatif à l’immigration]) pour avoir aidé à l’immigration de ressortissants roumains, fait qui n’est plus considéré comme une infraction à compter du 1er janvier 2007?
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