20.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 236/30
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 22 mai 2015 — Minister for Justice and Equality/Francis Lanigan
(Affaire C-237/15)
(2015/C 236/40)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Ireland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister for Justice and Equality
Partie défenderesse: Francis Lanigan
Questions préjudicielles
1)
Quel est l’effet du non-respect des délais prévus par l’article 17 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) (1) lu en combinaison avec les dispositions de l’article 15 de la même décision-cadre?
2)
Le non-respect des délais prévus par l’article 17 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) ouvre-t-il des droits à la personne qui a été maintenue en détention dans l’attente d’une décision sur sa remise pendant une durée excédant ces délais?
(1) JO L 190, p. 1.
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