27.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 245/12
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 25 mai 2015 — Procédure pénale contre Niculaie Aurel Bob-Dogi
(Affaire C-241/15)
(2015/C 245/15)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Niculaie Aurel Bob-Dogi
Questions préjudicielles
1)
En vue de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre [2002/584/JAI] (1), convient-il d’entendre par l’expression «existence d’un mandat d’arrêt», un mandat d’arrêt national — interne — délivré conformément aux dispositions procédurales de l’État membre d’émission, c’est-à-dire distinct du mandat d’arrêt européen?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question, l’inexistence d’un mandat d’arrêt national — interne — est-elle un motif implicite de non-exécution du mandat d’arrêt européen?
(1) Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1).
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