24.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 27 mai 2015 — Lesoochranárské zoskupenie VLK/Obvodný úrad Trenčín
(Affaire C-243/15)
(2015/C 279/22)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší súd Slovenskej republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lesoochranárské zoskupenie VLK
Partie défenderesse: Obvodný úrad Trenčín
Partie intervenante: Biely potok, a.s.
Questions préjudicielles
En cas de violation alléguée du droit à un haut degré de protection de l’environnement, mis en œuvre principalement, pour ce qui concerne l’Union européenne, par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), c’est-à-dire notamment contribuer à obtenir l’avis du public sur un projet susceptible d’affecter de manière significative des zones spéciales de conservation concentrées dans le réseau écologique européen dénommé NATURA 2000, le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le droit que la requérante, en sa qualité d’association sans but lucratif créée aux fins de la protection de l’environnement au niveau national, fait valoir en application de l’article 9 de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et dans les limites indiquées dans l’arrêt Lesoochranárske zoskupenie (C-240/09, EU:C:2011:125) peuvent-ils être appliqués de manière équitable également lorsque la juridiction nationale clôt le contrôle juridictionnel dans un litige portant sur le réexamen d’une décision ne reconnaissant pas le statut de partie à une procédure administrative relative à l’octroi d’une autorisation, comme c’est le cas en l’espèce, et incite la requérante à introduire un recours au titre de partie omise dans la procédure administrative précitée?
(1) JO L 206, p. 7.
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