24.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/19
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 1er juin 2015 — Michael Ihden, Gisela Brinkmann/TUIfly GmbH
(Affaire C-257/15)
(2015/C 279/23)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hannover
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Michael Ihden, Gisela Brinkmann
Partie défenderesse: TUIfly GmbH
Questions préjudicielles
1)
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une rotation, des circonstances extraordinaires ayant eu lieu lors d’un vol antérieur peuvent également constituer des circonstances extraordinaires pour le vol litigieux lorsque le transporteur aérien effectif a la possibilité d’éviter de répercuter le retard sur les vols ultérieurs en annulant certains vols planifiés dans la rotation?
2)
Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la question 1: les circonstances extraordinaires doivent-elles être intervenues le jour même, le jour précédent ou, plus globalement, exclusivement au cours de la rotation prévue?
(1) règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91; JO L 46, p. 1.
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