Affaire C-258/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 1er juin 2015 — Gorka Salaberria Sorondo/Academia Vasca de Policía y Emergencias
C2702015FR1610120150601FR0020161172
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 1er juin 2015 — Gorka Salaberria Sorondo/Academia Vasca de Policía y Emergencias
(Affaire C-258/15)2015/C 270/20Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gorka Salaberria Sorondo
Partie défenderesse: Academia Vasca de Policía y Emergencias
Question préjudicielle
La fixation de la limite d’âge maximum à 35 ans comme condition pour participer au concours d’agent de la police autonome basque est-elle conforme à l’interprétation des articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE ( 1 ), du Conseil, du 27 novembre 2000?
( 1 ) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).
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