7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/26
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 8 juin 2015 — Office national des Pensions contre Willem Hoogstad; autre partie à la procédure: Institut national d’assurance maladie invalidité
(Affaire C-269/15)
(2015/C 294/32)
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Office national des Pensions
Partie défenderesse: Willem Hoogstad
Autre partie à la procedure: Institut national d’assurance maladie invalidité
Question préjudicielle
L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la communauté doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à ce qu’une cotisation telle que la retenue opérée en application de l’article 191, paragraphe 1, 7o, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et telle que la cotisation de solidarité due en application de l’article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, soit retenue sur des prestations de régimes de pension complémentaires belges qui ne sont pas des législations au sens de l’article 1er sous j), premier alinéa, de ce règlement lorsque les prestations de pension sont dues à un ayant droit qui n’habite pas en Belgique et qui, conformément à l’article 13, paragraphe 2, sous f), de ce même règlement, est soumis à la législation sur la sécurité sociale de l’État membre dans lequel il habite?
(1) JO L 149, page 2.
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