10.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 262/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Harju Maakohus (Estonie) le 10 juin 2015 — Irina Nikolajeva/OÜ Multi Protect
(Affaire C-280/15)
(2015/C 262/15)
Langue de procédure: l'estonien
Juridiction de renvoi
Harju Maakohus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Irina Nikolajeva
Partie défenderesse: OÜ Multi Protect
Questions préjudicielles
Les questions préjudicielles ci-dessous sont déférées aux fins de l’interprétation du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 (1) sur la marque communautaire (version codifiée):
1)
Un tribunal des marques communautaires doit-il rendre une ordonnance telle que prévue à l’article 102, paragraphe 1, dans le cas, également, où le demandeur n’émet pas de prétention en ce sens et où les parties ne font pas valoir la circonstance selon laquelle le défendeur aurait contrefait ou menacé de contrefaire une marque communautaire postérieurement à une certaine date située dans le passé, ou le fait qu’une telle prétention ou circonstance ne soit pas invoquée constitue-t-il une «raison particulière» au sens de la première phrase de la disposition précitée?
2)
L’article 9, paragraphe 3, doit-il être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque communautaire peut seulement exiger d’un tiers, en cas d’utilisation par celui-ci d’un signe identique à sa marque pendant la période comprise entre la publication de la demande d’enregistrement et la publication de l’enregistrement, une indemnité raisonnable au titre de l’article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, mais non une indemnisation au titre du préjudice subi et de la valeur usuelle obtenue par le biais de l’acte de contrefaçon, et que le droit à une indemnité raisonnable est également exclu pour la période antérieure à la publication de la demande d’enregistrement?
3)
Quels types de frais et autres compensations l’indemnité raisonnable visée à l’article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, inclut-elle, et peut-elle inclure, et, le cas échéant, à quelles conditions, l’indemnisation du préjudice non patrimonial du titulaire de la marque?
(1) JO L 78, p. 1.
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