7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/29
Demande de décision préjudicielle présentée par l’ Oberlandesgericht München (Allemagne) le 11 juin 2015 — Soha Sahyouni/Raja Mamisch
(Affaire C-281/15)
(2015/C 294/36)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Soha Sahyouni
Partie défenderesse: Raja Mamisch
Questions préjudicielles
1)
Le «divorce privé», en l’occurrence celui devant un tribunal religieux syrien sur le fondement de la charia, entre-t-il aussi dans le champ d’application visé par l’article 1er du règlement (UE) n o 1259/2010 (1) du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 343, p. 10) (règlement Rome III)?
2)
Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 1.:
a)
L’article 10 du règlement (UE) no 1259/2010 (règlement Rome III) est-il applicable en cas d’examen du caractère reconnaissable en droit interne d’un divorce?
b)
Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 2. a):
(1)
Faut-il se fonder in abstracto sur une comparaison dont il ressort que, certes, le droit de l’Etat du for accorde également à l’autre époux un accès au divorce, mais que, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, ce divorce est soumis à d’autres conditions de procédure et de fond que celles de l’accès d’un des époux,
ou,
(2)
le caractère applicable de la norme dépend-t-il de ce que l’application du droit étranger, discriminatoire in abstracto, soit aussi discriminatoire, in concreto, dans le cas d’espèce?
c)
Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question b) (2):
Le consentement au divorce de l’époux discriminé, y compris sous la forme d’une réception acceptée de prestations compensatoires, constitue-t-il déjà un motif de ne pas appliquer la norme?
(1) JO L 343, p. 10.
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