7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/30
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Braunschweig (Allemagne) le 11 juin 2015 — Queisser GmbH & Co. KG/Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-282/15)
(2015/C 294/37)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Braunschweig
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Queisser GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 34, 35 et 36 TFUE ainsi que de l’article 14 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), en ce sens qu’elles font obstacle à une réglementation nationale qui interdit de fabriquer, traiter ou mettre sur le marché un complément alimentaire avec des acides animés (en l’occurrence, la L histidine), à moins d’avoir obtenu une dérogation de l’autorité nationale compétente, qui dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation, cette dérogation n’étant accordée que pour une durée déterminée et uniquement si un certain nombre d’autres conditions sont réunies?
2)
Résulte-t-il de l’économie des articles 14, 6, 7, 53 et 55 du règlement no 178/2002 qu’une denrée ou un ingrédient alimentaire ne peut être interdit au niveau national que si les conditions énoncées auxdits articles sont réunies et cela fait-il obstacle à une réglementation nationale telle que celle décrite dans la première question?
3)
Convient-il d’interpréter l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (2), en ce sens qu’il fait obstacle à une réglementation nationale telle que celle décrite dans la première question?
(1) JO L 31, p. 1.
(2) JO L 404, p. 26.
Full & Egal Universal Law Academy