14.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 98/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 15 juin 2015 — EURO 2004. Hungary/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
(Affaire C-291/15)
(2016/C 098/21)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: EURO 2004. Hungary Kft.
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Question préjudicielle
Faut-il interpréter l’article 181 bis du règlement no 2454/93 de la Commission en ce sens qu’il s’oppose à une pratique nationale qui détermine la valeur en douane en se basant sur la «valeur transactionnelle de marchandises similaires» lorsque la valeur transactionnelle déclarée est considérée comme anormalement faible par rapport à la moyenne statistique des prix d’achat pratiqués à l’importation de marchandises similaires, et, partant, inexacte, et ce en dépit du fait que les autorités douanières n’ont pas réfuté, ni autrement mis en doute l’authenticité de la facture et de l’attestation de virement produites afin de prouver le prix effectivement payé pour les marchandises importées, l’importateur n’ayant toutefois pas soumis d’autres éléments de preuve pour établir la valeur transactionnelle?
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