7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/33
Demande de décision préjudicielle présentée par la Vergabekammer Südbayern (Allemagne) le 16 juin 2015 — Hörmann Reisen GmbH/Stadt Augsburg, Landkreis Augsburg
(Affaire C-292/15)
(2015/C 294/41)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Vergabekammer Südbayern
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hörmann Reisen GmbH
Parties défenderesses: Stadt Augsburg, Landkreis Augsburg
Questions préjudicielles
1)
Lors d’une procédure d’attribution menée en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1370/2007 (1), en combinaison avec la directive 2004/18/CE (2) ou la directive 2014/24/UE (3), les règles prévues par lesdites directives sont-elles en principe seules applicables, en sorte que doivent être écartées les dispositions du règlement no 1370/2007 qui y dérogent?
2)
La légalité du recours à la sous-traitance lors d’une procédure d’attribution menée en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1370/2007, en combinaison avec la directive 2004/18/CE ou la directive 2014/24/UE, est-elle ainsi exclusivement régie par les règles qu’a établies la Cour au sujet de la directive 2004/18/CE et par celles inscrites à l’article 63, paragraphe 2, de la directive 2014/24/CE, ou faut-il considérer que, par dérogation auxdites règles, un pouvoir adjudicateur peut également, lors d’une telle procédure, fixer aux soumissionnaires, conformément à l’article 4, paragraphe 7, du règlement no 1370/2007, un taux en pourcentage de fourniture autonome (calculé en fonction des kilomètres de réseau)?
3)
Si l’article 4, paragraphe 7, du règlement no 1370/2007 est applicable aux procédures d’attribution menées par application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1370/2007, en combinaison avec la directive 2004/18/CE ou la directive 2014/24/UE, le pouvoir adjudicateur est-il, au regard du considérant 19 du règlement no 1370/2007, libre de fixer le taux de fourniture autonome de telle sorte que puisse être justifiée son exigence d’un taux de fourniture autonome de 70 %, calculé en fonction des kilomètres de réseau?
(1) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, JO L 315, p. 1.
(2) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, JO L 134, p. 114.
(3) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, JO L 94, p. 65.
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