14.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 302/16
Pourvoi formé le 15 juin 2015 par Slovenská pošta a.s. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 25 mars 2015 dans l’affaire T-556/08: Slovenská pošta/Commission
(Affaire C-293/15 P)
(2015/C 302/21)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Slovenská pošta a.s. (représentants: O. W. Brouwer et A.A.J. Pliego Selie, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, République slovaque, Cromwell a.s., Slovak Mail Services a.s., Prvá Doručovacia, a.s., ID Marketing Slovensko s.r.o (auparavant TNT Post Slovensko s.r.o.)
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour,
—
annuler l’arrêt attaqué en tout ou en partie et rendre un arrêt définitif sur le recours, annulant la décision attaquée en tout ou en partie, ou — à titre subsidiaire — renvoyer l’affaire au Tribunal, et
—
condamner la Commission aux dépens de la procédure devant le Tribunal et la Cour, y compris les dépens des parties intervenantes.
Moyens et principaux arguments
Le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision de la Commission européenne du 7 octobre 2008 sur la législation postale slovaque relative aux services de courrier hybrides C(2008) 5912 adressée à la République slovaque.
Slovenká pošta a.s. conclut à ce qu’il plaise à la Cour,
(i)
annuler en tout ou partie l’arrêt précité du Tribunal sur la base des moyens suivants:
i.
Premier moyen: erreurs de droit, application d’un niveau de la preuve erroné et application erronée de la charge de la preuve en concluant que la République slovaque a violé l’article 86, paragraphe 1, en liaison avec l’article 82 CE;
a.
Erreurs de droit quant à la conclusion selon laquelle le fait d’accorder un droit exclusif peut en soi constituer une violation de l’article 86, paragraphe 1, en liaison avec l’article 82 CE;
b.
Erreurs de droit, application d’un niveau de la preuve erroné et application erronée de la charge de la preuve en concluant que la République slovaque a violé l’article 86, paragraphe 1, en liaison avec l’article 82 CE en limitant les services en aval aux utilisateurs finaux
ii.
Deuxième moyen: erreurs de droit, niveau de contrôle insuffisant et dénaturation des éléments de preuve lors du contrôle et de l’acceptation de la définition du marché pertinent proposée par la Commission européenne;
a.
Erreur de droit et niveau de contrôle insuffisant lors de l’acceptation du fait selon lequel le marché pertinent des services de courrier hybride intégrés pouvait être défini sur la base de la (prétendue) existence de l’offre et de la demande d’un service unique;
b.
Dénaturation des éléments de preuve et niveau de contrôle insuffisant lors de la conclusion selon laquelle la demande que présente le marché pouvait être déduite à partir des éléments de preuve présentés par la Commission.
(ii)
Rendre un arrêt définitif sur le recours, annulant la décision attaquée en tout ou en partie, ou — à titre subsidiaire — renvoyer l’affaire au Tribunal.
(iii)
Condamner la Commission aux dépens de la procédure devant le Tribunal et la Cour, y compris les dépens des parties intervenantes.
Full & Egal Universal Law Academy