19.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 346/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil (Slovénie) le 18 juin 2015 — Medisanus d.o.o./Splošna Bolnišnica Murska Sobota
(Affaire C-296/15)
(2015/C 346/02)
Langue de procédure: slovène
Juridiction de renvoi
Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Medisanus d.o.o.
Partie défenderesse: Splošna Bolnišnica Murska Sobota
Questions préjudicielles
1)
La directive 2004/18/CE (1), en particulier son article 23, paragraphes 2 et 8, et son article 2, en combinaison avec:
—
la directive 2001/83/CE (2), en particulier son article 83
—
la directive 2002/98/CE (3), en particulier son article 4, paragraphe 2
—
le TFUE, en particulier son article 18
doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait obstacle à ce que soient exigés des médicaments tirés de «plasma slovène» produits industriellement (exigence qui repose sur la législation nationale de la République de Slovénie — article 6, paragraphe 71, ZZdr-2)?
(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, JO L 134, 30 avril 2004, p. 114.
(2) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311, 28 novembre 2001, p. 67.
(3) Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE, JO L 33, 8 février 2003, p. 30.
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