7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/34
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Sø- og Handelsretten (Danemark) le 18 juin 2015 — Ferring Lægemidler A/S agissant pour Ferring B.V./Orifarm A/S
(Affaire C-297/15)
(2015/C 294/42)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Sø- og Handelsretten (Danemark)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ferring Lægemidler A/S agissant pour Ferring B.V.
Partie défenderesse: Orifarm A/S
Questions préjudicielles
1)
Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) et la jurisprudence y relative doivent-elles être interprétées en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la poursuite de la commercialisation d’un médicament par un importateur parallèle lorsque ce dernier a procédé au reconditionnement dudit médicament dans un nouvel emballage et y a réapposé la marque dans un cas où le titulaire de la marque a commercialisé ce médicament dans des conditionnements de mêmes contenances et de mêmes quantités dans tous les pays de l’Espace économique européen où il est mis sur le marché?
2)
La réponse à la première question serait-elle différente si tant dans l’État d’exportation que dans l’État d’importation, le titulaire de la marque a mis sur le marché le médicament dans deux conditionnements différents, à savoir en boîtes contenant dix flacons, respectivement un flacon, et que l’importateur achète les boîtes contenant dix flacons pour les reconditionner en boîtes contenant un flacon en y réapposant la marque avant la mise sur le marché de l’État d’importation?
(1) JO L 299, p. 25.
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