7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/34
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 19 juin 2015 — Charles Kohll, Sylvie Kohll-Schlesser/Directeur de l'administration des contributions directes
(Affaire C-300/15)
(2015/C 294/43)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Charles Kohll, Sylvie Kohll-Schlesser
Partie défenderesse: Directeur de l'administration des contributions directes
Question préjudicielle
Le principe de la libre circulation des travailleurs, inscrit, notamment, à l’article 45 TFUE, s’oppose-t-il aux dispositions de l’article 139ter, paragraphe 1, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dans la mesure où celles-ci réservent aux personnes en possession d’une fiche de retenue d’impôt le bénéfice du crédit d’impôt y visé?
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