7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/35
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo Tarragona (Espagne) le 19 juin 2015 — Correos y Telégrafos S.A./Ayuntamiento de Vila Seca
(Affaire C-302/15)
(2015/C 294/45)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo Tarragona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Correos y Telégrafos S.A.
Partie défenderesse: Ayuntamiento de Vila Seca
Questions préjudicielles
L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 7 de la directive 2008/6/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE (2) en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté s’opposent-ils à une législation nationale qui prévoit, comme moyen de financement du service postal universel, une exonération des impôts liés à cette activité?
(1) JO L 52, p. 3.
(2) JO L 15, p. 14.
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