21.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/21
Recours introduit le 23 juin 2015 — Commission européenne/Roumanie
(Affaire C-306/15)
(2015/C 311/26)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano, L. Nicolae, agents)
Partie défenderesse: Roumanie
Conclusions
—
constater qu’en n’ayant pas adopté les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces mesures à la Commission, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive;
—
condamner la Roumanie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive en droit national a expiré le 30 septembre 2013.
(1) JO L 37, p. 10.
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