7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/38
Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein oikeus (Finlande) le 25 juin 2015 — TrustBuddy AB/Lauri Pihlajaniemi
(Affaire C-311/15)
(2015/C 294/48)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: TrustBuddy AB
Partie défenderesse: Lauri Pihlajaniemi
Question préjudicielle
L’article 3, sous b), de la directive 2008/48/CE (1) concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE doit-il être interprété en ce sens que, par prêteur, il faut entendre également un professionnel qui s’adresse aux consommateurs sur Internet pour leur proposer des prêts sous forme de crédit entre particuliers et qui exerce vis-à-vis du consommateur le pouvoir de décision revenant généralement au prêteur en matière de fixation des conditions du crédit, d’attribution du crédit et de recouvrement de celui-ci, même si les ressources servant au financement des crédits proviennent de particuliers anonymes et restent séparées des fonds appartenant en propre au professionnel?
(1) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102 (JO L 133, p. 66).
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