21.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/24
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 26 juin 2015 — Tecnoedi Costruzioni Srl/Comune di Fossano
(Affaire C-318/15)
(2015/C 311/29)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tecnoedi Costruzioni Srl
Partie défenderesse: Comune di Fossano
Questions préjudicielles
«Les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les principes de liberté d’établissement, de libre prestation des services, d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation telle que celle qui est actuellement en vigueur en Italie, résultant des articles 122, paragraphe 9, et 253, paragraphe 20bis, du décret législatif no 163/2006, en matière d’exclusion automatique des offres anormalement basses, dans les appels d’offres pour l’adjudication de marchés de travaux en deçà du seuil qui présentent un intérêt transfrontalier?».
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