21.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/29
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbetsdomstolen (Suède) le 6 juillet 2015 — Unionen/Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB
(Affaire C-336/15)
(2015/C 311/34)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Arbetsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Unionen
Parties défenderesses: Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB
Questions préjudicielles
Est-il compatible avec la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (1), que plus d’un an après un transfert d’établissement et dans le cadre de l’application d’une clause de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire ayant pour effet qu’une certaine ancienneté ininterrompue auprès d’un seul et même employeur est requise pour pouvoir bénéficier de la prolongation du délai de préavis en cas de licenciement, ledit cessionnaire ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise par des travailleurs auprès du cédant alors que, suivant la convention collective en vigueur auprès du cédant renfermant une clause identique, les travailleurs avaient droit à ce que cette ancienneté soit prise en compte?
(1) Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16).
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