3.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 363/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 juillet 2015 — Stadt Wiener Neustadt
(Affaire C-348/15)
(2015/C 363/23)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stadt Wiener Neustadt
Partie intéressée: A.S.A. Abfall Service AG
Partie défenderesse: Niederösterreichische Landesregierung
Question préjudicielle
Le droit de l’Union, en particulier la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4, ou la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2), et notamment son article 1er, paragraphe 5, s’oppose-t-il à une disposition nationale en vertu de laquelle les projets soumis à une obligation d’évaluation de l’incidence sur l’environnement, qui ne disposaient cependant pas d’une autorisation en vertu de la loi autrichienne sur l’évaluation de l’incidence sur l’environnement de 2000 (Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz, ci-après l’«UVP-G»), mais seulement d’autorisations octroyées sur le fondement de différentes lois sectorielles [comme la loi autrichienne sur la gestion des déchets (Abfallwirtschaftsgesetz)], qui, au 19 août 2009 (date d’entrée en vigueur de la version modifiée de l’UVP-G de 2009), ne pouvaient plus être déclarées nulles en raison de l’expiration du délai de trois ans prévu à cet égard par le droit national (article 3, paragraphe 6, de l’UVP-G de 2000), sont considérés comme autorisés conformément à l’UVP-G de 2000 ou une telle règle est-elle conforme aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime consacrés par le droit de l’Union?
(1) JO 2012 L 26, p. 1.
(2) JO L 175, p. 40.
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