14.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 302/23
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Castellón (Espagne) le 10 juillet 2015 — Banco Popular Español SA/Elena Lucaciu et Cristian Laurentiu Lucaciu
(Affaire C-349/15)
(2015/C 302/29)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Castellón
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Banco Popular Español SA
Parties défenderesses: Elena Lucaciu et Cristian Laurentiu Lucaciu
Questions préjudicielles
1)
La limitation dans le temps des effets de la nullité d’une clause déclarée nulle en raison de son caractère abusif est-elle conforme aux articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1)?
2)
Si cette limitation est jugée conforme au droit de l’Union et, plus précisément, aux articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE, en raison de la bonne foi des milieux intéressés et du risque de troubles graves:
a)
en quoi consistent les troubles graves justifiant de limiter les effets de la nullité?
b)
le risque de troubles graves doit-il être dûment établi dans la procédure dans le cadre de laquelle il est invoqué ou peut-il, au contraire, suffire que le juge apprécie ce risque de manière générale, sans données précises à l’appui de cette appréciation?
(1) JO L 25, p. 29.
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