19.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 346/5
Recours introduit le 14 juillet 2015 — Commission européenne/Roumanie
(Affaire C-366/15)
(2015/C 346/05)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano et L. Nicolae, agents)
Partie défenderesse: Roumanie
Conclusions
—
constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (1) ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas communiqué ces mesures à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive;
—
condamner la Roumanie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 22 août 2013.
(1) JO L 135, p. 14.
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