12.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 337/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 16 juillet 2015 — Association France Nature Environnement/Premier ministre, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie
(Affaire C-379/15)
(2015/C 337/06)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Association France Nature Environnement
Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie
Questions préjudicielles
1)
Une juridiction nationale, juge de droit commun du droit de l’Union européenne, doit-elle, dans tous les cas, saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel afin que celle-ci apprécie s’il y a lieu de maintenir provisoirement en vigueur les dispositions jugées contraires au droit de l’Union par la juridiction nationale?
2)
En cas de réponse affirmative à cette première question, la décision qui pourrait être prise par le Conseil d’État de maintenir jusqu’au 1er janvier 2016 les effets des dispositions de l’article 1er du décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement qu’il juge illégales serait-elle notamment justifiée par une considération impérieuse liée à la protection de l’environnement?
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