21.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/42
Recours introduit le 17 juillet 2015 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-389/15)
(2015/C 311/45)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, J. Guillem Carrau, B. Hartmann, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
—
Annuler la décision du Conseil, du 7 mai 2015, autorisant l’ouverture des négociations relatives à un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d'origine et les indications géographiques pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union européenne;
—
maintenir, le cas échéant, les effets de la décision attaquée jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable à compter du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle décision devant être adoptée par le Conseil de l’Union européenne en application de l’article 218, paragraphes 3, 4 et 8, TFUE;
—
condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Premier moyen: La décision attaquée reconnaît l’existence d’une compétence des États membres, en violation de l’article 3 TFUE, puisque les négociations concernent un arrangement relevant de la compétence exclusive de l’Union
Deuxième moyen: Violation des articles 207, paragraphe 3 et 218, paragraphes 3, 4 et 8, TFUE au motif que le Conseil a désigné des États membres comme «négociateurs» sur une question relevant de la compétence de l’Union et n’a pas adopté la décision attaquée en respectant la majorité requise.
Full & Egal Universal Law Academy