14.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 302/26
Recours introduit le 20 juillet 2015 — Commission européenne/Hongrie
(Affaire C-392/15)
(2015/C 302/34)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk, K. Talabér-Ritz, en qualité d'agents)
Partie défenderesse: la Hongrie
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour
—
constater qu’en subordonnant à des exigences de nationalité l’exercice de la profession de notaire, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
—
condamner la Hongrie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission considère que la nationalité, en tant que condition à remplir pour exercer la profession de notaire a un caractère discriminatoire et doit être qualifiée d’entrave disproportionnée à la liberté d’établissement. En imposant une telle condition, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La Commission estime que par nature les fonctions confiées aux notaires par la législation hongroise ne sont pas liées à l’exercice de la puissance publique et que par conséquent l’imposition d’une condition de nationalité pour l’exercice de cette profession ne peut être justifiée par l’invocation de l’exception de l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Full & Egal Universal Law Academy